Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pour tout ce qui n’est pas contraire aux conditions particulières, les parties appliqueront les dispositions qui vont suivre.

Article 1er

La commande ne peut être enregistrée qu’au siège du Domaine du Moulin. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Domaine du Moulin s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le fournisseur s’engage à en informer au plus vite le client.

Article 2ème

Le client a le choix de se faire livrer soit à domicile, soit à une autre adresse particulière définie à la commande.

Le Domaine du Moulin s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés. Toute nouvelle livraison due au fait du client justifierait la facturation des frais supplémentaires suivant le tarif en vigueur du transporteur.

Quelque soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et péril du destinataire.

A la livraison, le client doit vérifier les quantités, porter des réserves précises en présence du livreur sur le bon de livraison et confirmer ces réserves sous 48 h par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Domaine du Moulin avec les références de la commande. A défaut la marchandise livrée sera réputée en bon état.

Dans le cas où les marchandises sont livrées par un tiers (transporteur), c’est contre ce dernier que le destinataire doit obligatoirement se retourner en cas d’avaries, de manquants, ou de retard de livraison.

Article 3ème

Les commandes sont payables selon les modalités définies ci-après. Le non respect par le client de ses obligations à ce titre entraînerait la suspension des livraisons sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En l’absence de convention écrite contraire, et spécialement lors d’une première livraison, le départ des marchandises est subordonné au paiement préalable de l’intégralité de la commande.

Nos ventes de marchandises sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert de propriété n’intervient donc qu’à l’acceptation de la livraison et de l’intégralité du paiement.

L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à une livraison vaut acceptation de la présente clause. Le client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques.

Article 4ème

Aucun retour de marchandise ne pourra être admis.

Article 5ème

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal de commerce du siège social du Domaine du Moulin est seul compétant, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.